1. Identification du Vendeur

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La Minipelle Berjalienne

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SIRET : 832688378

TVA intracommunautaire : FR90832688378

Ci-après « le Vendeur ».

 

2. Champ d’application

​

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de mini-pelles, accessoires, équipements et prestations associées.

Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

 

3. Nature de l’activité

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Le Client reconnaît expressément que :

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Le Vendeur agit en qualité d’importateur / distributeur

Les matériels sont fabriqués hors Union Européenne

Les produits peuvent faire l’objet d’évolutions techniques indépendantes de la volonté du Vendeur

 

4. Devis et formation du contrat

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La vente devient ferme et définitive uniquement après :

 

1. Signature du devis avec mention « Bon pour accord »

2. Versement de l’acompte

3. Validation technique finale

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

 

5. Acompte

 

Toute commande donne lieu au versement obligatoire :

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• D’un acompte équivalent à 30 % du montant total TTC de la commande

• Du paiement intégral des frais de courtage, exigibles avant toute validation et transmission au fournisseur

​

Les frais de courtage correspondent aux prestations de recherche, négociation, coordination fournisseur, contrôle documentaire et organisation logistique.

Ces frais sont définitivement acquis au Vendeur dès leur règlement et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, même en cas d’annulation ultérieure du Client.

​

La commande ne sera transmise au fabricant qu’après :

​

Réception de l’acompte de 30 %

Encaissement des frais de courtage        

 

6. Solde

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Le solde, soit 70 % du montant total, devra être réglé intégralement avant expédition du matériel.

Aucun départ usine, aucune mise en transport maritime ou routier ne sera effectué sans paiement intégral.

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7. Révision de prix – Clause import

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Les prix sont établis selon :

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Taux de change

Coûts du fret maritime

Droits de douane

Taxes à l’importation

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En cas de variation significative indépendante du Vendeur (hausse transport, surtaxe portuaire, fluctuation devises), le prix pourra être ajusté avant expédition.

Le Client pourra refuser la modification, entraînant annulation et remboursement des sommes versées sans indemnité.

 

8. Délais

​

Les délais sont indicatifs.

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Ils peuvent être impactés par :

Transport maritime

Blocage portuaire

Grève

Congestion logistique

Retard douanier

Nouvel An chinois

Force majeure

Décisions administratives

 

Aucun retard ne peut justifier :

Annulation

Indemnisation

Pénalité

Refus de paiement

 

9. Livraison et déchargement

 

Livraison incluse en France métropolitaine hors Corse sauf mention contraire.

Le Client doit impérativement prévoir un moyen de déchargement adapté (Manitou, chariot télescopique ou équivalent).

 

En cas d’impossibilité de déchargement :

Les frais supplémentaires seront intégralement refacturés

Une nouvelle livraison sera facturée

Le transfert des risques intervient dès mise à disposition au lieu convenu.

 

10. Réserve de propriété

 

Le matériel demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra récupérer le matériel aux frais exclusifs du Client.

 

11. Conformité et réception

 

Le Client doit vérifier le matériel à réception.

​

Toute réserve doit être :

Inscrite sur le bon de livraison

Confirmée par écrit sous 48 heures

À défaut, le matériel sera réputé conforme.

 

12. Évolutions techniques

 

Le Client accepte que des différences mineures puissent exister entre :

Photos commerciales

Fiches techniques

Produit livré

 

Ces différences ne constituent pas un défaut si les fonctions principales sont assurées.

 

13. Garantie

 

La garantie applicable est exclusivement la garantie usine du fabricant, généralement d’une durée d’un (1) an sur les pièces uniquement, sauf mention différente sur le devis.

 

La garantie couvre uniquement :

Les pièces reconnues défectueuses par le fabricant

 

Sont exclus :

Main-d’œuvre

Déplacements

Transport

Immobilisation

Perte d’exploitation

Mauvaise utilisation

Absence d’entretien

Usure normale

Casse accidentelle

 

La décision finale d’acceptation en garantie appartient au fabricant.

Le Vendeur agit uniquement en intermédiaire de transmission de la demande.

 

14. Exclusion de responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

Des pertes de chiffre d’affaires

D’un arrêt de chantier

D’un manque à gagner

De dommages indirects

De préjudices immatériels

 

15. Force majeure

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

16. Clause pénale

 

En cas d’annulation abusive du Client après validation définitive :

L’intégralité de l’acompte reste acquise

Des frais complémentaires pourront être facturés si des coûts ont été engagés

 

17. Annulation par le Vendeur

 

Le Vendeur peut annuler la commande en cas :

D’erreur manifeste

D’indisponibilité fournisseur

De risque financier avéré

 

Le remboursement interviendra sous 14 jours, sans autre indemnité.

 

18. Compétence juridictionnelle

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.Tout litige relève exclusivement du tribunal du ressort du siège social de La Minipelle Berjalienne, même en cas de pluralité de défendeurs.